PPS à l’école : comment le demander à la MDPH et le faire respecter en 2026 ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise le parcours scolaire d’un enfant ou d’un adolescent reconnu en situation de handicap par la MDPH. Il peut prévoir des aménagements pédagogiques, du matériel adapté, une aide humaine ou encore une orientation vers un dispositif correspondant à ses besoins.
Pourtant, de nombreuses familles ne savent pas comment demander un PPS, qui doit le mettre en œuvre ni comment réagir lorsque les mesures décidées ne sont pas appliquées. Voici les démarches à suivre en 2026 pour obtenir un PPS, participer à son suivi et faire respecter les droits de votre enfant.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Le PPS est un document destiné aux élèves dont la situation de handicap a été reconnue par la MDPH et nécessite des mesures de compensation pendant leur scolarité.
Il définit les conditions de scolarisation de l’élève ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales ou paramédicales adaptées à ses besoins. Il permet d’assurer la cohérence et la continuité de son parcours, de l’école maternelle jusqu’à la fin de sa formation.
Que peut prévoir le PPS pour votre enfant ?
Selon les besoins de l’élève, le PPS peut prévoir :
• des aménagements et des adaptations pédagogiques ; • l’intervention d’un AESH individuel ou mutualisé ; • du matériel pédagogique adapté ; • un emploi du temps aménagé ; • l’intervention de professionnels médicaux ou paramédicaux ; • un accompagnement par un service médico-social ; • une orientation en ULIS ou vers un établissement adapté ; • des aménagements pour les examens.
Les mesures accordées doivent répondre aux conséquences concrètes du handicap sur la scolarité, l’autonomie et la participation de l’élève.
Quelle différence entre un PPS, un PAP, un PAI et un PPRE ?
Ces dispositifs ne répondent pas aux mêmes besoins :
• le PPS concerne un élève reconnu en situation de handicap par la MDPH et nécessitant des mesures de compensation ; • le PAP prévoit des aménagements pédagogiques pour des difficultés scolaires durables liées à un trouble des apprentissages ; • le PAI organise principalement les adaptations nécessaires en raison d’une maladie chronique, d’une allergie ou d’un traitement ; • le PPRE apporte une aide pédagogique temporaire lorsqu’un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances ou compétences.
Lorsque les besoins nécessitent une décision de la MDPH, notamment pour obtenir un AESH, du matériel adapté ou une orientation spécifique, le PPS est généralement le dispositif approprié.
Comment demander un PPS auprès de la MDPH ?
Pour une première demande, commencez par solliciter une réunion avec l’équipe éducative de l’établissement. Cette réunion permet de présenter les difficultés rencontrées par l’enfant et les aménagements déjà essayés.
L’équipe renseigne ensuite le GEVA-Sco première demande, qui décrit les besoins scolaires de l’élève. Les parents doivent parallèlement constituer un dossier auprès de la MDPH de leur lieu de résidence.
Le dossier comprend notamment :
le formulaire de demande MDPH Cerfa n° 15692*01 ;
un certificat médical Cerfa n° 15695*01 datant de moins d’un an ;
le GEVA-Sco première demande ;
les bilans et comptes rendus utiles ;
le projet de vie ou une lettre expliquant les besoins de l’enfant.
Conservez une copie complète du dossier et une preuve de son dépôt.
Comment la MDPH élabore-t-elle le PPS ?
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie le dossier, le GEVA-Sco, les bilans transmis et les besoins exprimés par la famille. Elle évalue les conséquences du handicap sur les apprentissages, l’autonomie, la communication et la vie scolaire.
À partir de cette évaluation, elle formule des propositions pour le parcours de l’élève. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend ensuite les décisions relevant de la MDPH.
Lorsque vous recevez la notification, vérifiez attentivement la nature des aides accordées, leur durée et les éventuelles précisions concernant l’accompagnement humain, le matériel ou l’orientation.
Qui doit mettre en œuvre et suivre le PPS ?
L’établissement scolaire doit appliquer les aménagements et les mesures prévus dans le PPS. Les enseignants restent responsables de sa mise en œuvre pédagogique.
L’enseignant référent assure le lien entre la famille, l’établissement et la MDPH. Il réunit l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), qui évalue l’application du PPS et l’évolution des besoins de l’élève.
L’ESS doit se réunir au moins une fois par an. Une réunion supplémentaire peut être demandée par la famille lorsque la situation change ou lorsque les mesures prévues ne sont pas correctement appliquées.
Comment modifier ou renouveler le PPS ?
Le PPS est réévalué régulièrement afin de rester adapté aux besoins de l’élève. Lors du réexamen, l’équipe de suivi de la scolarisation renseigne un GEVA-Sco réexamen présentant les progrès, les difficultés persistantes et les nouvelles mesures proposées.
La famille peut demander une révision du PPS sans attendre son échéance lorsque la situation de l’enfant évolue, par exemple en cas de changement d’établissement, d’aggravation des difficultés ou d’aide devenue insuffisante.
Le PPS doit être révisé au minimum à chaque changement de cycle et chaque fois que la situation de l’élève le nécessite. Il est conseillé d’anticiper le renouvellement plusieurs mois avant la fin des droits.
Que faire si le PPS n’est pas respecté par l’établissement ?
Commencez par signaler précisément les difficultés par écrit au directeur de l’école ou au chef d’établissement. Joignez la notification de la MDPH et indiquez les mesures du PPS qui ne sont pas appliquées. Vous pouvez ensuite :
• contacter l’enseignant référent ; • demander la réunion d’une équipe de suivi de la scolarisation ; • solliciter le pôle d’appui à la scolarité (PAS) de votre secteur ; • contacter le service de l’école inclusive de la DSDEN ; • conserver les courriels, comptes rendus et exemples montrant les conséquences pour l’enfant.
Si les besoins ont évolué ou si les mesures accordées sont insuffisantes, demandez également une réévaluation du PPS auprès de la MDPH.
Que faire si la MDPH refuse le PPS ou accorde des aides insuffisantes ?
Lisez attentivement la notification de la CDAPH afin de connaître les motifs de la décision ainsi que les voies et délais de recours.
Vous pouvez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH pour demander le réexamen du dossier. Joignez la décision contestée et apportez des éléments précis : bilans récents, observations scolaires, conséquences concrètes sur la scolarité et mesures déjà essayées.
Le recours doit généralement être envoyé dans les deux mois suivant la notification. Si la décision reste défavorable, un recours auprès du tribunal compétent peut ensuite être envisagé. Respectez toujours les indications figurant sur votre notification.
L’essentiel à retenir sur le PPS
Le PPS permet d’organiser la scolarité d’un élève reconnu en situation de handicap par la MDPH. Il peut prévoir des aménagements pédagogiques, une aide humaine, du matériel adapté ou une orientation spécifique.
La demande repose notamment sur le dossier MDPH et le GEVA-Sco. Une fois le PPS accordé, l’établissement doit appliquer les mesures prévues et l’équipe de suivi de la scolarisation doit évaluer régulièrement leur mise en œuvre.
En cas de difficulté, formulez vos demandes par écrit, sollicitez l’enseignant référent et demandez une réunion de l’ESS. Si la décision de la MDPH est insuffisante ou défavorable, vérifiez rapidement les voies et délais de recours.
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